Fred Peron Menuiserie

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1. Objet et champ d’application
Tout devis implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis constitue les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Le client s’engage à honorer la somme totale du devis signé dès le délai de rétractation passé.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Les commandes passées par le client ne deviennent définitives que lorsque les devis sont signés et datés avec un acompte versé de 30%. Toute commande téléphonique ne deviendra définitive qu’après signature du devis et l’acompte de 30% versé. 

3. Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. 

 

Le responsable du traitement des données est 

EURL FRED PERON
16 rue Jacques Cartier
29290 MILIZAC
eurlfredperon@gmail.com 

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. 

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnés ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. 

 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

4. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. 

5. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. 

6. Délai d’exécution
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d‘exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Le délai de livraison peut également être variable en fonction des périodes de l’année, dû au fait du délai de fabrication du fournisseur et de l’activité en cours. Tout retard éventuel ne donne pas droit aux clients d’annuler son devis, de ne pas payer ou de réclamer un quelconque dommage et intérêt. En toute circonstance, nous portons toute notre attention afin de satisfaire notre clientèle dans les meilleurs délais. 

7. Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. 

8. Tva
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. 

9. Conditions de règlement
30% d’acompte du montant TTC est nécessaire pour l’enregistrement de la commande. Ce montant est encaissé lors de la réception. Le règlement des factures sera réglé sans exception et sans escompte à réception de celles-ci. 

10. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves se fait par un procès-verbal de réception signé des deux parties. 

11. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause. 

12. Clause suspensive pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de la part du client, l’exécution du contrat sera suspendue jusqu’au paiement effectif. 

13. Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 14 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante